Qui doit être membre?
Toute entreprise visée aux termes de l’article 4 du Règlement, ainsi que toute entreprise, hors province, qui décide de devenir membre mandataire pour représenter des membres visés par le Règlement, ou tout autre entreprise déterminée par le conseil d’administration de la SOGHU afin que ces entreprises ne soient pas pénalisées par le Règlement, est un membre de la SOGHU selon ses règlements internes et qui:
- Met sur le marché un Produit visé sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est la propriétaire;
- met sur le marché un Produit visé sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est l’utilisatrice;
- est responsable de la conception d’un Produit visé mis sur le marché sous plus d’une marque de commerce, nom ou signe distinctif;
- agit comme premier fournisseur d’un Produit visé, qu’elle en soit ou non l’importatrice, dans les cas visés au troisième alinéa de l’article 2 du Règlement;
- pour son propre usage, acquiert de l’extérieur du Québec ou fabrique des Produits visés (incluant toute telle acquisition ou fabrication de Produits visés par une municipalité);
- fait partie d’un regroupement d’entreprises d’une même chaîne, franchise ou bannière qui mettent sur le marché québécois des Produits visés sous une même marque de commerce, nom ou signe distinctif ou pour lesquels elles agissent à titre de premier fournisseur;
- met sur le marché québécois, dans un des cas visés ci-dessus, un produit dont au moins un de ses composants est un produit visé, que le produit principal soit visé ou non.
NOTE : Un contributeur mandataire qui adhère à la SOGHU conformément à ses règlements internes est également un membre.
Liste des produits avec redevances applicables et OEM sommaire des catégories
Liste des membres
Nouveau formulaire de remise en ligne (RE) OneWindow
Guide de l’utilisateur
Questions fréquemment posées – FAQ
*Le profil du membre apparaissant sur ce formulaire provient de la base de données de la SOGHU. Pour y apporter des changements vous devez faire parvenir vos demandes par écrit avant de compléter votre formulaire de remise en ligne.
Paiement par la poste
SOGHU
204-248 boul. Fréchette
Chambly, QC J3L 2Z5
Paiement électronique par internet
Veuillez contacter la SOGHU pour plus d’informations
1.877.987.6448
Communiqués
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Documents
- Dernière version du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
- Règlements généraux (Refonte 2018)
- Liste des produits avec redevances applicables et OEM sommaire des catégories
- Guide des membres
- Convention d’adhésion des membres
- Annexe 2 de la convention d’adhésion des membres
- Formulaire d’adhésion des membres
- Entente entre la SOGHU et RECYC-QUÉBEC
- Exemption entre membres
Devenir membre
Quelles entreprises ont l’obligation légale de participer au programme ?
Quels sont les documents à compléter pour devenir membre de la SOGHU ?
a) le formulaire d’adhésion
b) la convention d’adhésion des membres initialisée à chaque page, signée et datée
c) l’annexe 2 de la convention d’adhésion des membres (fichier EXCEL à compléter et à retourner par courriel à soghu@soghu.ca)
d) un chèque au montant de 200 $ plus les taxes applicables
La SOGHU vous enregistrera comme membre seulement après réception de toutes ces informations. Par la suite le nom de votre entreprise sera ajouté à notre liste des membres sur notre site internet.
Note importante : Le membre convient de remettre les redevances de façon rétroactive pour les 7 dernières années sur tous les Produits SOGHU vendus ou fournis par celui-ci en conformité avec l’article 3.7 de la convention d’adhésion des membres.
Il EST TRÈS IMPORTANT de lire l’information supplémentaire envoyée aux membres en complément de la convention d’adhésion. Vous trouverez cette information à la section Communiqués.
Quel est le montant des redevances ?
- 0,05 $ le litre pour les huiles lubrifiantes visées
- 0,20 $ par litre de capacité des contenants de 50 litres ou moins pour les huiles lubrifiantes
- 0,40 $ par litre de capacité des contenants non en métal ou non HDPE de 50 litres ou moins pour les huiles lubrifiantes
- 0,10 $ par litre d’antigel (glycol) mixte
- 0,16 $ par litre d’antigel (glycol) concentré
- 0,08 $ par litre de capacité des contenants de 50 litres ou moins pour l’antigel (glycol)
- 0,30 $ par filtre de moins de 8 pouces ou 203 mm (de hauteur) , et 80 cents par filtre de 8 pouces ou 203 mm
et plus - 0,30 $ par filtre de transmission automatique de type cuve
- 0,35 $ par contenant aérosol (lubrifiant et nettoyeur à freins)
Les redevances doivent être déboursées à la SOGHU sur une base trimestrielle, dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre.