Qui doit être membre?

Toute entreprise visée aux termes de l’article 4 du Règlement, ainsi que toute entreprise, hors province, qui décide de devenir membre mandataire pour représenter des membres visés par le Règlement, ou tout autre entreprise déterminée par le conseil d’administration de la SOGHU afin que ces entreprises ne soient pas pénalisées par le Règlement, est un Membre de la SOGHU selon ses règlements internes et qui:

  •  Met sur le marché un Produit visé sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est la propriétaire;
  • met sur le marché un Produit visé sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est l’utilisatrice;
  •  est responsable de la conception d’un Produit visé mis sur le marché sous plus d’une  marque de commerce, nom ou signe distinctif;
  •  agit comme premier fournisseur d’un Produit visé, qu’elle en soit ou non l’importatrice, dans les cas visés au troisième alinéa de l’article 2 du Règlement;
  •  pour son propre usage, acquiert de l’extérieur du Québec ou fabrique des Produits visés (incluant toute telle acquisition ou fabrication de Produits visés par une municipalité);
  •  fait partie d’un regroupement d’entreprises d’une même chaîne, franchise ou bannière qui mettent sur le marché québécois des Produits visés sous une même marque de commerce, nom ou signe distinctif ou pour lesquels elles agissent à titre de premier fournisseur;
  •  met sur le marché québécois, dans un des cas visés ci-dessus, un produit dont au moins un de ses composants est un produit visé, que le produit principal soit visé ou non;

NOTE : un Contributeur mandataire qui adhère à la SOGHU conformément à ses règlements internes est également un Membre.

Formulaire de remise (EHC) en ligne

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