FAQ

Non. La redevance représente des frais de manutention déterminés par le conseil d’administration de la SOGHU et remis à cette dernière par ses membres en fonction du volume de leurs ventes. Les informations fournies par les membres relativement au volume de leurs ventes sont traitées de manière confidentielle. Ces montants servent exclusivement à la gestion du programme. Aucune somme n’est versée au gouvernement sauf des frais raisonnables de gestion exigés par RECYC-QUÉBEC comme le lui permet la loi.

La réglementation québécoise exige que tout détenteur de marque établi au Québec, ou le premier fournisseur au Québec des produits visés, qui n’a pas avisé le ministère de l’Environnement qu’il désire mettre en place son propre programme doit se joindre à une société de gestion.