Devenir membre

Quelles entreprises ont l’obligation légale de participer au programme ?

La réglementation québécoise exige que tout détenteur de marque établi au Québec, ou le premier fournisseur au Québec des produits visés, qui n’a pas avisé le ministère de l’Environnement qu’il désire mettre en place son propre programme doit se joindre à une société de gestion.

Quels sont les documents à compléter pour devenir Membre de la SOGHU ?

Pour devenir membre de la SOGHU les documents suivants sont requis :
a) le formulaire d’adhésion
b) 1 copie de la convention d’adhésion des membres initialisée à chaque page, signée et datée
c) l’annexe 2 de la convention d’adhésion des membres (fichier EXCEL à compléter et à retourner par courriel à soghu@soghu.ca)
d) un chèque au montant de 200 $  plus les taxes applicables

La SOGHU vous enregistrera comme membre seulement après réception de toutes ces informations. Par la suite le nom de votre entreprise sera ajouté à notre liste des membres sur notre site internet.

Note importante : Le membre convient de remettre les redevances de façon rétroactive pour les 7 dernières années sur tous les Produits SOGHU vendus ou fournis par celui-ci en conformité avec l’article 3.7 de la convention d’adhésion des membres. 

Il est TRÈS IMPORTANT de lire l’information supplémentaire envoyée aux membres en complément de la convention d’adhésion. Vous trouverez cette information à la section Communiqués.

Quel est le montant des redevances ?

Les membres de la SOGHU doivent débourser des redevances basées sur leur volume de vente, comme suit:

  • 0,06 $ le litre pour les huiles lubrifiantes visées
  • 0,12 $ par litre de capacité des contenants de 50 litres ou moins pour les huiles lubrifiantes
  • 0,20 $ par litre de capacité des contenants non en métal ou non HDPE de 50 litres ou moins pour les huiles lubrifiantes
  • 0,10 $ par litre d’antigel (glycol) mixte
  • 0,16 $ par litre d’antigel (glycol) concentré
  • 0,10 $ par litre de capacité des contenants de 50 litres ou moins pour l’antigel (glycol)
  • 0,35 $ par filtre de moins de 8 pouces ou 203 mm (de hauteur) , et 85 cents par filtre de 8 pouces ou 203 mm
    et plus
  • 0,35 $ par filtre de transmission automatique de type cuve
  • 0,25 $ par contenant aérosol

Les redevances doivent être déboursées à la SOGHU sur une base trimestrielle, dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre.